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Conditions générales de vente (CGV)

1. Introduction

PLAZA IBERICA 53 (nom commercial IBERICO & CO Bordeaux), Société À Responsabilité Limitée au capital social de 10.000 Euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 913 125 605, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 21 913 125 605 et dont le siège social est sis 53, rue des Remparts 33000 BORDEAUX, est spécialisée dans la vente de produits de gastronomie espagnole, notamment de produits de charcuteries, vins et produits d’épicerie ibériques, via son site Internet (https://ibericoandco-bordeaux.fr) spécialement dédié à la vente de ces produits et à destination exclusive des clients particuliers et professionnels.

2. Définitions

2.1. Le mot “Client” désigne toute personne physique ou morale qui surfe sur internet, découvre, choisit et commande un Produit proposé sur le Site.

2.2. Le mot “Produit” désigne tout article proposé par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) sur le Site Internet. Cela couvre, notamment, des produits d’épicerie, des produits frais correspondant à des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Les offres de Produits et Prix sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.

2.3. Le mot “Site” désigne le site Internet et son infrastructure développés par et pour PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) selon les standards, règles et formats informatiques utilisables et sur le réseau Internet. Il concerne toutes les données qui y sont contenues — notamment, textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, tarifs — destinées à être consultées par le Client via l’adresse du Site pour y effectuer sa Commande.
Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://ibericoandco-bordeaux.fr.

2.4. Le mot “Commande” désigne tout achat de Produit par le Client sur le Site.

2.5. Le mot “Société” désigne indifféremment la société PLAZA IBERICA 53, son nom commercial Iberico & Co Bordeaux ou son enseigne Iberico & Co.

2.6. Le mot “Prix” désigne le montant toutes taxes comprises auquel est vendu un article.
Dans le cas d’un achat simultané de plusieurs produits, il désigne également le montant total de la Commande.

2.7. Le mot “Tarif” désigne l’ensemble des Prix de chaque Produit, à la date de la connexion au site. Ce Tarif peut être revisité pour tout ou partie des Produits à tout moment par la Société, le Prix de chaque Produit ainsi modifié remplaçant de façon irrévocable celui auquel il était affiché antérieurement.
En cas de remboursement, c’est le Tarif en vigueur au moment de la Commande qui servira de base au calcul du montant à rembourser.

3. Dispositions générales – Champ d’application

3.1. Les ventes de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) sur le Site sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente et les dispositions et conditions particulières en relevant, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, documentation émanant de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) et n’ayant qu’une valeur d’information ou indicative non-contractuelle.

3.2. Toute Commande via le Site implique l’acceptation immédiate et sans réserve, par le Client, des présentes CGV et desdites conditions particulières, ainsi que du Tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande.

4. Commande et validation

4.1. Pour passer Commande sur le Site, la création d’un compte personnel par le Client est indispensable. Ce compte personnel est formé d’un identifiant (l’adresse e-mail du Client) et d’un mot de passe strictement personnel qu’il définit lui-même. Cela lui permet d’accéder au formulaire de commande. Dans le cadre de la création du compte client, et pour la bonne exécution de la Commande et de sa livraison, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) sollicite la communication, par le Client, d’informations le concernant. Renseigner ces informations est obligatoire pour permettre au Client de passer Commande. Elles portent sur ses nom, prénom, adresse de facturation (et de livraison, si celle-ci diffère de l’adresse de facturation), adresse e-mail, mot de passe et numéro de téléphone. D’autres informations, facultatives, peuvent lui être demandées mais le fait de ne pas les renseigner ne bloque pas le processus de Commande.

4.2. La Commande effectuée par le Client se formalise via le Site. Pour passer et confirmer sa commande, le Client suit les différentes étapes du parcours client défilant sur le Site, et, notamment :

  • créé un compte client,
  • s’identifie via la page dédiée à la connexion,
  • accède aux pages de présentation Produits,
  • sélectionne le ou les Produits de son choix (si une quantité minimale est exigée, le Client devra se conformer aux indications mentionnées lors de la Commande),
  • valide son choix de Produits figurant dans son panier.
  • valide son acceptation des CGV,
  • procède au règlement de sa Commande.

En passant Commande, le Client confirme avoir pris connaissance des termes et conditions des présentes CGV et des conditions particulières le concernant, et accepte de les respecter. Pour le Client, le fait de cocher la case prévue à cet effet, dans le parcours d’achat, est la preuve de sa prise de connaissance et de son acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV et conditions particulières qui lui sont opposables.
Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO). Chaque Commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat après confirmation de la Commande par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO).

4.3. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, la Société adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande avec récapitulatif des informations relatives à ladite Commande. La vente est alors conclue entre le Client et la Société. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support durable les présentes CGV, les conditions particulières, la confirmation de la Commande et la facture numérique mise à disposition du Client dans son espace « Mon compte ».

4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation du paiement correspondant au moment de la livraison.
PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client

  • avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une Commande précédente,
  • dans tous les cas, si le Client n’a pas coché la case d’acceptation des CGV et
    conditions particulières (dans ce cas, la Commande ne pourra être finalisée).

4.5. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site uniquement, dans l’ordre d’arrivée des paiements et dans la limite des stocks disponibles des Produits. Sur ce point des stocks disponibles, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible et aucun préjudice ne pourrait lui être opposé sur ce motif. La disponibilité des Produits est affichée sur le Site.
Les Produits en vente sur le Site font l’objet d’une description détaillée sur leur fiche produit respective. Ce descriptif permet au Client de connaître notamment les caractéristiques essentielles du Produit, sa composition, sa DLUO ou DLC et son conditionnement (poids, contenance, format). L’offre de Produits est valable tant que les produits apparaissent sur le Site Internet, sous réserve de leur disponibilité. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa Commande en résultant. Toutefois, en fonction des stocks disponibles, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) peut proposer au Client, en remplacement d’un Produit commandé et non-disponible, un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
Dans le cas où la Commande est annulée après que le règlement du Client a été encaissé, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la Commande.

5. Tarifs

5.1. Les Produits sont vendus au Tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et expédition, emballage et confection du colis) selon les montants appliqués et détaillés sur le site. Le Client sera informé du montant de ces frais de traitement avant de passer Commande.

5.2. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du Tarif en vigueur (prix affichés) au moment de l’acceptation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article 4.3 ci-dessus, sous réserve de disponibilité.

5.3. Pour les Produits indiquant un grammage dans leur descriptif — tels les produits tranchés présentés en étuis sous vide, les pièces entières ou à découper, les assortiments, les coffrets cadeau, les fromages — le Tarif donne, pour chacun d’eux, un prix fixe. Ce prix n’est pas réévalué si le Produit reçu par le client pèse davantage que ce qui est indiqué dans sa description sur le Site. En revanche, pour des raisons inhérentes au conditionnement, à la préparation, à la présentation ou la découpe desdits produits, la société PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’autorise qu’un écart de poids puisse être constaté entre le descriptif et le Produit réellement livré sans que le Client ne puisse en faire réclamation ni faire la demande de quelque compensation que ce soit ni remise de prix. Toutefois, cet écart ne devra pas excéder 5% (cinq pour cent) en moins par rapport à celui annoncé pour le Produit sur le Site, auquel cas le Client pourra en demander remboursement ou une remise corrélée à l’écart de poids.
Exemple : pour un Produit donné et annoncé à 100 grammes (cent grammes) sur le Site, PLAZA IBERICA pourra livrer un produit de 100 — (100×5÷100) = 95 grammes (quatre vingt quinze grammes) sans que le Client ne puisse réclamer quelque dédommagement ou compensation. Dans cet exemple, en deçà de 95 grammes, son droit s’ouvrirait à réclamer
une remise ou à demander remboursement.

5.4. Les Produits demeurent la propriété de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) jusqu’au complet paiement du prix, conformément à l’article 10 ci-dessous.

6. Conditions de paiement et sécurisation

6.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) conformément à l’article 4.3. des présentes.

6.2. Le règlement des Commandes sur le Site s’effectue exclusivement par carte bancaire, à défaut de tout autre moyen de paiement, selon le processus et l’interface bancaire utilisée par le Site.

6.3. La Société accusera réception de la Commande et confirmera les informations contractuelles, dès validation du paiement correspondant, par l’attribution d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique au Client, conformément au paragraphe 4.3 des présentes CGV.

6.4. Le Client certifie qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage, et que ce moyen de paiement est adossé à un compte bancaire suffisamment approvisionné pour couvrir le coût de la Commande.

6.5. Les commandes passées sur le Site sont traitées dans l’ordre d’arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l’établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles.

6.6. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires et confidentielles transmises sur le Site. Les données bancaires, dont le numéro de carte bancaire et la date d’expiration sont directement transmises cryptées sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Les données relatives au paiement ne sont pas conservées par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) après le paiement.

7. Livraison

7.1. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) propose au Client la livraison par les services Colissimo de LA POSTE. La livraison se fait en France métropolitaine et en zone UE à l’exclusion de tout autre territoire selon ce mode de livraison et selon les conditions tarifaires de ce service d’expédition. Le Produit est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande. Conformément à l’article 12.2 des CGV, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées indiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées, et doit s’assurer que ces informations sont complètes et conformes aux normes adoptées par LA POSTE et ses prestataires partenaires en charge du transport et de la livraison des colis.

Les frais d’envoi sont indiqués dans le cadre du processus de Commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 10 jours en France Métropolitaine et dans un délai de 12 jours en zone UE. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) ne saurait être tenue responsable des écarts dans ces délais de livraison, quelles qu’en soient la cause et la raison. En cas de retard, le Client pourra toutefois demander la résolution de la Commande et le remboursement du prix payé, dans les conditions prévues au Code de la consommation. Le délai s’entend en jours ouvrés et correspond à un délai moyen de préparation et d’acheminement de la Commande en France Métropolitaine. Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la Commande par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO), laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du
Client, l’informant notamment de l’état de sa Commande en cours de préparation.

Au regard de la disponibilité des produits commandés ou de leur nature (notamment considérant l’aspect relatif au poids des Produits), PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) se réserve la faculté de pouvoir fractionner la Commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

7.2. En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis à son adresse de livraison, le Client sera informé selon la procédure propre au service Colissimo. Faute de réception du Produit par le Client à la suite des passages du livreur et à l’expiration des délais de récupération, le colis sera automatiquement retourné à PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO).
Pour les colis déposés au relais colis, à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la réception de ce colis audit relais, la Commande sera automatiquement annulée et le Produit retourné chez PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & Co), les frais de transport restant à la charge du Client.

7.3. Pour toute commande supérieure à 150 Euros toutes taxes comprises, les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts.

7.4. Le transfert des risques s’effectue dès la remise des Produits au Client par le transporteur.

8. Retrait en boutique

Le service de Retrait en Boutique (aussi dénommé “Click & Collect” sur le Site) est gratuit.

Il s’effectue dans le magasin situé 53, rue des Remparts – 33000 Bordeaux, aux heures d’ouverture de la boutique.

La récupération de la Commande en boutique pourra être effectuée dès réception du mail de confirmation, soit 48h après l’achat sur le Site.

Pour retirer un achat effectué sur le Site et réglé en ligne, le Client devra se munir, au moment du retrait, d’une pièce d’identité et de la commande imprimée.

Pour les commandes avec Retrait en Boutique, il est possible de régler celle-ci en magasin, en sélectionnant le mode de règlement correspondant sur le Site au moment de la confirmation de Commande. Dans ce cas, seul le bon de commande sera demandé.

Une autre personne que le Client peut retirer une commande en Boutique si les coordonnées de la personne effectuant le retrait figurent dans le commentaire sur le bon de commande. Elle devra fournir le bon de commande ainsi que sa pièce d’identité à l’accueil au moment du retrait en magasin. Pour les achats effectués en ligne le colis peut-être récupéré sous un délai de 7 jours partir de la réception du mail de confirmation.

9. Réception – Réserves

9.1. Le Client doit vérifier les Produits à réception de la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les pertes ou avaries, les références des Produits et leur conformité à la Commande.

Les Produits livrés conformément à la Commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés. Il appartient au Client, au moment de la réception des Produits et de sa Commande, de faire toutes les contestations et réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non-significatives, ni claires, de même que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » qui n’ont aucune valeur juridique.

9.2. Le Client doit vérifier la conformité du ou des Produits livrés avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves (défauts constatés) et notamment, les références des Produits concernés, directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. Il est conseillé au Client de prendre des photographies des Produits non-conformes afin de justifier des défauts, de l’heure et de la date.

En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit laisser à PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Seuls les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l’objet d’un retour. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client. La réception de la Commande et son acceptation, sans réserve, par le Client, emporte la reconnaissance, par le Client, de la conformité du ou des Produits composant sa Commande et emporte renonciation à toute contestation ultérieure. En cas de non-conformité du ou des Produits livrés, dûment constatée par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) dans les conditions prévues aux présentes, la seule responsabilité de la Société est strictement limitée, à son choix, au remplacement des Produits non-conformes, à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Client ; à l’exclusion de tout dommage indirect, perte financière ou commerciale, préjudice matériel ou moral, indemnité ou dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

9.3. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’engage à rembourser ou à échanger le ou les Produits qui ne seraient pas conformes à la Commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit dans les 10 jours de la livraison du ou des Produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un Produit par rapport à sa Commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans tous les cas visés au présent article, le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état et emballage d’origine. Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO). L’échange ou le remboursement, sous réserve que les modalités précitées du présent article aient bien été respectées par le Client, aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception du Client. Toutefois, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) peut procéder différemment du choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, de l’importance du défaut ou des conditions de réassort, et choisir l’autre modalité de garantie, non-choisie par le Client, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

9.4. Par exception à ce qui précède, concernant les produits frais et plus précisément les denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou à date limite de consommation (DLC) et, conformément aux hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont donc pas sujettes au droit de rétraction légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande de retour pour échange ou remboursement. Ainsi, l’acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

  • les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, à l’instar de l’ensemble des Produits frais.
  • les Produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10. Réserve de propriété

PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) demeure propriétaire des produits livrés au Client jusqu’au paiement intégral du prix y afférant. Par conséquent, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate ou de suspension de la livraison par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO), à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des Produits tous les soins nécessaires, et ce, dès leur mise à disposition. A défaut de paiement à l’échéance, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) se réserve par ailleurs le droit de revendiquer les Produits livrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété.

11. Conservation et stockage

Les Produits sont livrés franco d’emballage. Compte-tenu des caractéristiques des Produits, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce qu’ils soient conservés ou stockés dans des conditions optimales de température et d’exposition aux éléments extérieurs (soleil, eau…). Les conditions de conservation et de stockage de chaque Produit sont communiquées avec le Produit. Le Client est ainsi seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Produits. Tout reconditionnement des Produits entraîne l’annulation de toute garantie.

12. Limitation de garantie et de responsabilité

12.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat :

  • A. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • B. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
    du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-7 Code de la consommation
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation
«L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation
«En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation
«Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

  • A. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • B. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

Article L.217-11 du Code de la consommation
«L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucuns frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et
intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1644 Code civil
«Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle
qu’elle sera arbitrée par experts.»

Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

  • 1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
    • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
      consommation ;
    • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
  • 2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Merci de bien vouloir mentionner votre référence Client et/ou la référence de votre Commande lors de toute correspondance avec nos services.

12.2. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l’impossibilité de livrer.

12.3. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) ne saurait être tenue responsable des défauts du Produit dus à une péremption, une usure normale, une utilisation anormale du Produit, à un défaut de stockage, de conservation du Produit ou à des causes extérieures (foudre, dégâts des eaux, etc.).

13. Informations légales – Loi Informatique & Libertés – Cookies

13.1. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles.
Ces informations minimales collectées dans le cadre de la passation de Commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont utilisées par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) afin d’assurer le bon traitement de la Commande et son suivi ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Produits, notamment par l’envoi de lettres d’informations ou de prospectus de l’enseigne IBERICO & CO; si le client a consenti à leur réception, ou dans le cadre de la personnalisation des offres. L’ensemble des informations concernant le Client ne sont destinées qu’aux services compétents de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO). Lesdites données sont conservées par la Société pour une durée de 24 mois à compter de la dernière Commande. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le Client ou les personnes physiques agissant pour son compte. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect de la réglementation en vigueur.

13.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’en demander la rectification ou l’effacement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d’en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) par écrit à l’adresse suivante : PLAZA IBERICA 53 – 53, rue des remparts – 33000 BORDEAUX.

13.3. Si le Client estime, après avoir contacté PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO), que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.

13.4. Cookies. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) peut collecter des informations de manière automatique par l’utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Clients sur le Site, d’identifier les sections du Site les plus fréquentées, les destinations des visiteurs et la durée de leurs visites. Un cookie ne permet pas à PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) d’identifier le Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site afin d’établir les paramètres de la session durant sa connexion. Ces cookies permettent au Site de traiter les demandes du Client et d’assurer le bon fonctionnement du Site. Le Site utilise notamment les cookies pour mémoriser les coordonnées du Client lors de son identification afin que le Client n’ait plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et le Client reste libre de modifier ses coordonnées ultérieurement). A noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser les interactions des utilisateurs du Site et leur offrir une commodité accrue à chaque fois qu’ils veulent s’y connecter. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) collecte automatiquement certaines informations non nominatives qu’elle stocke dans des fichiers journaux – adresse IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès, pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) se sert de ces informations non-nominatives pour analyser les tendances, administrer le Site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le Site et obtenir des informations à caractère démographique sur sa base d’utilisateurs dans sa globalité. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur. Le Client a toujours la possibilité de désactiver ou d’empêcher le placement de ces cookies ou d’être informé de leur création en configurant son navigateur. PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) invite le Client à consulter la rubrique « aide » de son navigateur Internet pour en savoir plus sur la façon de paramétrer ces fonctions.

14. Signature – Preuves – Conservation et archivage des transactions

14.1. Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

14.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO).

14.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14.4. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1379 et suivants du Code civil.

15. Durée – Dispositions diverses

15.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par la Société puis pour la durée des garanties prévues aux présentes.

15.2. Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les CGV et les conditions particulières en relevant, ne constituent en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV et de leurs conditions particulières, ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des conditions particulières en relevant est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

16. Droit applicable et différends

16.1. Les CGV et les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française.

16.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) communique au Client les coordonnées d’un médiateur de la consommation : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente À Distance), 60, rue La Boétie –
75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, se rendre à l’adresse suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. »

16.3. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties, relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du contrat, et qui n’aurait pas trouvé de solution dans le cadre de la médiation visée ci-dessus, sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

17. Droit de rétractation

17.1. Principe.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter, au plus tôt, du lendemain du jour de la conclusion de la Commande ou, au plus tard, du lendemain du jour de réception des Produits ; pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

17.2. Modalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en annexe des présentes, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB, et ce avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jour susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours courant à compter de la réception du ou des Produits ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client adresse sa déclaration de rétractation à PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO), par courrier postal ou par e-mail (voir article 12.1 des présentes CGV).
Le simple renvoi du Produit, sans déclaration de rétractation, ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

17.3. Exceptions.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • pour les Produits détériorés ou périmés,
  • pour les Produits qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • pour les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

17.4. Modalités de retour des Produits.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa déclaration de rétractation pour retourner son Produit à PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO), les frais de retour étant à la charge du Client qui doit renvoyer à PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) le Produit intact et complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les composants éventuels, à : PLAZA IBERICA 53 — 53, rue des remparts – 33000 BORDEAUX.
Le Client accompagne cet envoi d’un courrier où figure son numéro de Commande, son numéro de facture, ses nom et prénom et la date de son achat. Le retour des Produits est sous la responsabilité du Client. Il est donc conseillé d’effectuer le retour par colis suivi et assuré. L’attention du Client est appelée sur le fait que tout colis non-reçu par PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) relève de la seule responsabilité du Client.

17.5. Remboursement.
PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard, au jour où PLAZA IBERICA 53 (IBERICO & CO) aura effectivement récupéré les Produits. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.

 

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